Arrêté du Maire, Code d'honneur, Convention

Arrêté municipal
Code d’honneur des cristalliers
Convention avec la mairie

Depuis août 2008, toute personne qui souhaite chercher des cristaux sur le territoire de Chamonix, est tenue de faire une déclaration préalable à la mairie de Chamonix avec signature et respect de la charte ci-dessous:

Cette déclaration devra être renouvelée chaque année.

Arrêté Municipal

N° 1441/2008

DÉPARTEMENT République Française

HAUTE-SAVOIE

Liberté – Égalité – Fraternité

CANTON

CHAMONIX-MONT-BLANC

COMMUNE

CHAMONIX-MONT-BLANC

ARRÊTÉ DU MAIRE

Objet : Ramassage de cristaux dans le massif du Mont-Blanc.

Le Maire de la Commune de CHAMONIX-MONT-BLANC,

VU la loi du 2 Mai 1930 relative aux sites classés,

VU la lettre directive du Ministère de l’Environnement du 22 Juillet 1996,

CONSIDÉRANT la nécessité de préserver le patrimoine minéralogique du massif du Mont-Blanc,

CONSIDÉRANT que la recherche des cristaux et le travail des cristalliers pratiqués de longue date dans la vallée de Chamonix doivent pouvoir se poursuivre dans le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent les sites classés,

A R R Ê T É

Article 1 – La recherche de minéraux sur le territoire de la commune de Chamonix Mont-Blanc est soumise à déclaration préalable. Cette déclaration s’effectue en Mairie de Chamonix Mont-Blanc. Sera délivré au demandeur, un reçu précisant la durée de validité de la dite déclaration ( une saison ).

Article 2 – L’acceptation de cette déclaration est soumise à la signature et au respect du code d’honneur des cristalliers élaboré par le Club de minéralogie de Chamonix et approuvé par le conseil municipal, dont un exemplaire sera remis au demandeur et un exemplaire sera conservé en Mairie.

Article 3 – Seule est tolérée la recherche traditionnelle des cristaux qui ne nécessite, eu égard à la faible dimension des pièces, ni explosif pour leur extraction, ni véhicule pour leur transport, et qui ne porte pas atteinte à l’état ou à l’aspect du site classé du Mont-Blanc, au sens de l’article 12 de la loi du 2 Mai 1930.

Article 4 – En cas de vente, le cristallier se doit de présenter les pièces d’intérêt scientifique au comité de pilotage du musée des cristaux de Chamonix afin que celui-ci puisse éventuellement acquérir une ou plusieurs pièces dans le but de préserver le patrimoine local.

Article 5 – Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à CHAMONIX-MONT-BLANC

Le Maire,

E. FOURNIER.

CODE D’HONNEUR DES CRISTALLIERS

Préambule

La recherche et le ramassage des cristaux dans le site classé du Mont Blanc, sont définis par la lettre directive de Madame le Ministre de l’Environnement en date du 22 juillet 1996. Cette activité est soumise à déclaration préalable, sur le territoire de la commune de Chamonix, à compter du 1 août 2008.

Celle-ci est accordée, pour une année civile, par la Mairie de Chamonix, propriétaire des lieux de recherche, au regard de la signature par le cristallier du présent code.

Le code d’honneur comprend les règles de comportement à l’égard de la Nature, de l’Environnement et envers les tiers. Il engage les signataires à respecter les obligations en relation avec la recherche, la récolte, la vente de cristaux.

Depuis août 2008, toute personne qui souhaite chercher des cristaux sur le territoire de Chamonix-Mont-Blanc, est tenue de signer une convention avec la mairie de Chamonix avec respect de la charte ci- dessous:

Cette déclaration devra être renouvelée chaque année.

Convention relative à la cueillette de cristaux sur les parcelles communales ENTRE LES SOUSSIGNES:

La Ville de Chamonix-Mont-Blanc, représentée par son Maire en exercice dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil municipal du 25 juin 2024, dont le siège est sis Hôtel de Ville, 38 place de l’Eglise, 74400 Chamonix.

Ci-après, « la Ville »

Et
Mme/M. ……..…………………………………., né(e) le …………………………………,
domicilié(e) à l’adresse :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Ci-après, « le Cristallier »

Préambule
A titre liminaire, il est rappelé que le ramassage des cristaux dans le périmètre du site classé du Mont- Blanc doit respecter la règlementation relative à la protection des sites classés (articles L. 341-1 et suivants du Code de l’environnement). A cet égard, la Lettre-Directive de du Ministre de l’Environnement du 22 juillet 1996 précise que « la cueillette traditionnelle de cristaux, qui ne nécessite, eu égard à la faible dimension des pièces, ni moyens mécaniques ou explosifs pour leur extraction, ni véhicules pour leur transport, doit être regardée comme ne portant pas atteinte à l’état ou à l’aspect du site classé du Mont-Blanc » et ne nécessite donc pas une autorisation administrative préalable. A l’inverse, « l’extraction de pièces remarquables qui nécessite la mise en œuvre de moyens mécaniques ou l’utilisation de matière explosive et des véhicules à moteur pour leur transport doit être tenue comme pouvant porter atteinte à l‘état du site » et doit en conséquence être précédée par la délivrance d’une autorisation préalable du Ministre chargé des sites.
Il est expressément convenu que la présente Convention s’inscrit exclusivement dans la première hypothèse visée par la Lettre-Directive, à savoir celle d’une cueillette traditionnelle de cristaux qui n’est pas soumise à autorisation du Ministre chargé des sites.
Ce point étant rappelé, il est souligné que la cueillette des cristaux doit en outre se faire dans le respect du droit des tiers et notamment des droits des propriétaires du sol, dont l’accord doit être obtenu préalablement.
A ce titre, les parcelles cadastrales listées (ANNEXE 1) et cartographiées (ANNEXE 2) dans le cadre de la présente Convention sont la propriété de la Ville et relèvent de son domaine privé.
Sur ces parcelles, les cristaux sont la propriété exclusive de la Ville, qu’ils se trouvent ou non en surface. La récolte par un tiers de cristaux présents sur une propriété communale doit donc faire impérativement l’objet d’un accord exprès et préalable de la Ville.
A défaut d’un tel accord, le tiers se rend coupable d’un vol et encours les peines prévues par l’article 311-3 du Code pénal. En outre, la Ville peut exercer à son encontre une action en revendication visant à ce que lui soit restituée l’intégralité des cristaux prélevés sur sa propriété.

C’est dans ce cadre que le Cristallier a sollicité l’accord de la Ville pour rechercher et cueillir des cristaux sur certains terrains communaux.
La présente Convention a pour objet de formaliser cet accord et de définir les conditions dans lesquelles le Cristallier est autorisé à rechercher, récolter et vendre les cristaux.

Section 1 – Portée et limites de l’autorisation
· Autorisation d’accès
La Ville autorise le Cristallier à accéder aux parcelles communales visées en ANNEXE 1 pour y rechercher des cristaux. Le cas échéant et en cas de trouvailles sur des parcelles non recensées, le cristallier devra le signaler pour régularisation.
L’accès aux terrains ne peut se faire qu’à pied, sans utilisation de moyens de transport motorisés ou mécaniques, exceptés les remontées mécaniques.
Le Cristallier atteste posséder une connaissance approfondie de la montagne et de ses dangers, notamment :
· Une connaissance suffisante des conditions météorologiques variables et parfois extrêmes en montagne;
· Une connaissance suffisante du terrain montagneux, incluant la reconnaissance et l’évaluation des risques liés aux avalanches, éboulements, crevasses et autres dangers géologiques ;
· Une maîtrise des équipements spécialisés nécessaires pour la sécurité en montagne, tels que crampons, piolets, cordes, et autres dispositifs de sécurité.
· Une connaissance minimale en minéralogie.
En conséquence, la Ville décline toute responsabilité en cas d’accident, de blessure ou de tout autre incident survenant durant les activités du Cristallier sur les terrains communaux. Le Cristallier reconnaît expressément qu’il agit à ses propres risques et périls et qu’il assume l’entière responsabilité de sa sécurité.
· Autorisation de recherche
· Secteur de recherche
Le secteur dans lequel la recherche et la collecte de cristaux sont autorisées est le
suivant :
………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………..

Dans ce secteur, le Cristallier est uniquement autorisé à rechercher des cavités
naturelles (fours) exposées par l’érosion naturelle susceptibles de contenir des
cristaux à la surface du massif.

· Réservation d’un four
Lorsqu’un four est découvert dans le secteur visé à l’article 2.1, le Cristallier doit le signaler visiblement en déposant un outil et un écriteau résistant aux intempéries mentionnant son nom, son adresse et la date de la découverte.
Il doit en outre informer la Ville en fin de saison (ou avant tout participation à une bourse des cristalliers) de sa découverte en précisant la localisation exacte du four (coordonnées GPS) et ses principales caractéristiques (profondeur estimée, dimensions de la cavité, type de cristaux).
A compter de cette notification, et sauf indication contraire de la Ville, le Cristallier dispose d’un droit exclusif d’exploitation du four pour une période maximale de trois ans, sous réserve que la présente Convention soit renouvelée.
Un Cristallier ne peut réserver simultanément plus de deux fours.
· Découverte d’intérêt scientifique
Est considérée comme une découverte présentant un intérêt scientifique :
· La découverte de minéraux jusqu’alors inconnus ou rarement rencontrés ;
· La présence de combinaisons spécifiques de minéraux qui ne se trouvent généralement pas ensemble.
En cas de découverte pouvant présenter un intérêt scientifique, le Cristallier est tenu d’en informer la Ville à l’adresse mail ci-après (cristalliers@chamonix.fr).
· Confidentialité des recherches
Toute communication abusive sur la recherche et/ou la localisation de fours est contraire à l’éthique des cristalliers. Le Cristallier s’engage donc à ne pas communiquer sur les réseaux sociaux ou tout autre média sur ses recherches dans le massif.
· Autorisation de collecte
Le Cristallier est autorisé à récolter des cristaux sur les terrains de la Commune, sous réserve du respect des conditions stipulées ci-après.
· Minéraux visés
L’extraction ne peut viser que les éléments minéraux situés à la surface du massif, dans des cavités rendues accessibles par l’érosion naturelle. Le Cristallier ne doit en aucun cas créer de nouvelles cavités ou modifier de manière artificielle les formations rocheuses pour accéder aux cristaux.
En outre, il est strictement interdit au Cristallier de prélever un ou plusieurs minéraux au sein d’un four faisant l’objet d’une réservation par un tiers.

· Méthodes d’extraction
Le Cristallier est autorisé à utiliser uniquement des méthodes traditionnelles pour l’extraction des cristaux, à savoir l’utilisation de burins et de marteaux.
L’emploi de tout moyen mécanique, électrique, explosif ou autre équipement non traditionnel est strictement prohibé.
En tout état de cause, il est strictement interdit au Cristallier, sous peine de sanctions pénales, de détruire ou de modifier l’état ou l’aspect du site classé sans avoir obtenu préalablement une autorisation spéciale du ministre chargé des sites en application de l’article L. 341-10 du Code de l’environnent.
· Remise en état des lieux
Avant de quitter les sites où des recherches ont été effectuées (four, bivouac), le Cristallier est tenu de s’assurer que ces lieux sont nettoyés et remis en état. Il doit veiller à ce que tous les déchets soient correctement éliminés et que l’état naturel des lieux soit rétabli.

Section 2 – Sort réservé aux cristaux collectés
· Obligation de présentation des récoltes
Le Cristallier est tenu de présenter à la Ville l’intégralité du produit de sa cueillette à la fin de la saison. Il doit, à ce titre, adresser un mail à l’adresse ci-après (cristalliers@chamonix.fr) pour solliciter un rendez-vous auprès du Musée des Cristaux.
· Partage des récoltes
Il est convenu que la récolte des cristaux effectuée par le Cristallier sur les terrains de la Commune fera l’objet d’un partage équitable en cas d’intérêt avéré et confirmé par la Ville après signalement.
À cet effet, la Ville accepte de renoncer à sa propriété sur une partie de la récolte, permettant ainsi au Cristallier de conserver 70 % des cristaux collectés. Cette répartition équilibrée est fondée sur la reconnaissance de l’expertise et des efforts engagés par le Cristallier pour découvrir et extraire les cristaux, ainsi que sur la volonté de la Ville de soutenir et d’encadrer cette pratique multiséculaire. Le partage se fera sur la base de la valeur des pièces découvertes, après tri et identification. Le Comité Scientifique mis en place dans le cadre de la convention Ville – Club de Minéralogie, ainsi que les experts du Club de Minéralogie, pourront être mobilisés en cas de besoin.

· Conditions de vente des cristaux
· Droit de priorité du Musée des Cristaux
Si le Cristallier entend vendre les cristaux dont la propriété a été transférée par la Ville en application de l’article 5, il s’engage à les proposer en priorité au Musée des Cristaux de Chamonix-Mont-Blanc afin que celui-ci puisse acquérir une ou plusieurs pièces, sur la base d’une proposition financière raisonnable, ceci dans le but de sauvegarde du patrimoine local.
En l’absence d’une proposition d’acquisition formulée par le Musée dans un délai d’un mois à compter de la présentation de la récolte qui lui en a été faite par le Cristallier, ce dernier est autorisé à céder les minéraux concernés à un tiers.
· Identification du secteur de découverte
Lors de la vente des cristaux dont la propriété a été transférée au Cristallier, celui-ci doit indiquer de manière précise le secteur exact de la découverte. Cette information est essentielle pour garantir la traçabilité des pièces et préserver l’intégrité scientifique des découvertes minéralogiques.
· Signalement des pièces réparées
Afin de maintenir l’authenticité et la valeur scientifique des cristaux, le Cristallier est tenu de signaler toute pièce ayant fait l’objet de réparations avant la vente. Les réparations doivent être effectuées de manière transparente, et l’acheteur doit être informé de l’état initial de la pièce ainsi que des interventions réalisées.
· Interdiction de vente de pièces modifiées
Il est strictement interdit au Cristallier de vendre des cristaux ayant fait l’objet de modifications telles que le montage, le façonnage ou toute autre altération visant à changer leur aspect naturel.

Section 3 – Contrôles et sanctions
· Contrôles
· Rapport annuel
Le Cristallier est tenu de fournir à la Ville un rapport annuel détaillant ses découvertes. Ce rapport doit inclure :
· Une description des cristaux collectés, y compris les dimensions, le poids et les caractéristiques minéralogiques,
· La localisation précise de chaque découverte (coordonnées GPS),

· Les conditions d’extraction, y compris les méthodes employées et les éventuelles difficultés rencontrées,
· Toute information pertinente concernant la restauration et la remise en état des sites exploités. Ce rapport doit être soumis avant le 31 décembre de chaque année et sera utilisé pour garantir la transparence et la conformité aux termes de la présente convention.
A défaut de production du rapport annuel, le Cristallier ne sera pas recevable à solliciter la conclusion d’une nouvelle convention pour l’année suivante.
· Droit de contrôle de la Ville
La Ville, représentée par ses agents dûment mandatés, se réserve le droit d’effectuer des contrôles inopinés sur les sites d’exploitation des cristaux. Ces contrôles peuvent inclure :
· La vérification des lieux d’extraction pour s’assurer du respect des méthodes autorisées et de la remise en état des sites ;
· L’inspection des cristaux collectés pour vérifier leur conformité aux dimensions et aux types de minéraux autorisés.
· Sanctions
En cas de non-respect des stipulations de la présente convention, la Ville peut prendre les mesures suivantes :
· Résiliation de la convention
La Ville peut résilier unilatéralement la convention avec effet immédiat, mettant ainsi fin à l’autorisation d’extraction de cristaux accordée au Cristallier.
La décision de résiliation sera notifiée par lettre recommandée au Cristallier, avec mention des motifs et des stipulations enfreintes. Le Cristallier aura la possibilité de
présenter ses observations dans un délai de 15 jours francs avant l’éventuelle application définitive de la résiliation.
· Restitution des minéraux collectés
Le Cristallier sera tenu de restituer à la Ville tous les cristaux collectés en violation des termes de la convention. Cette restitution inclut tous les cristaux extraits en dehors des limites autorisées ou sans respect des méthodes et conditions prescrites.
· Plainte pour vol
En cas de prélèvement de cristaux sans autorisation ou en dehors des limites fixées par la présente Convention, la Ville se réserve le droit de déposer une plainte pour vol conformément à l’article 311-3 du Code pénal.
· Plainte pour recel
Dans l’hypothèse où le Cristallier procéderait à la vente de cristaux n’ayant pas fait l’objet d’une présentation préalable à la Ville, en violation de l’article 4 de la présente convention, la Ville se réserve le droit de déposer une plainte pour recel contre le Cristallier ainsi que contre tout marchand qui viendrait à vendre les cristaux concernés sur des bourses minéralogiques.

Section 4 – Disposition finales
· Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an. Il ne sera procédé à aucun renouvellement tacite de la Convention. Le Cristallier devra donc prendre l’initiative de solliciter la conclusion d’une nouvelle convention chaque année.
· Résiliation
La convention peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis d’un mois.
En cas de manquement du Cristallier à ses obligations, la résiliation peut être prononcée par la Ville à titre de sanction en application de l’article 7.1.
· Litiges
En cas de litige concernant l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant de recourir aux tribunaux compétents.
· Entrée en vigueur
La présente Convention entre en vigueur à compter de sa signature par les deux parties.

Signatures
Fait à Chamonix, le ……………………………………………………
Ville de Chamonix-Mont-Blanc……………………………………………………Cristallier

Accueil

Convention entre Le Club de minéralogie et La Commune de Chamonix Mont-Blanc

Préambule

Le massif du Mont-Blanc de par sa géologie cache des trésors minéralogiques découverts au gré de l’érosion naturelle grâce à la passion de quelques cristalliers avertis.

L’existence d’un musée de minéralogie à Chamonix Mont-Blanc procède de la double mission de protéger les plus belles pièces trouvées dans le massif et d’en faire profiter visuellement le plus grand nombre de visiteurs tant locaux que visiteurs de la station.

D’autre part, le Club des Jeunes Minéralogistes, créé en 1966 puis le Club de Minéralogie de Chamonix, du Mont-Blanc et des Alpes du Nord, s’est attaché depuis ses origines à protéger le patrimoine minéral de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc et à mettre en œuvre toutes des actions nécessaires à sa valorisation, tout en défendant l’activité des cristalliers opérant dans le massif.

Outre l’acquisition, pour son propre compte ou celui de la Collectivité, de pièces de valeur découvertes au fil des années dans la chaîne du Mont- Blanc, l’organisation de la bourse de minéralogie depuis 1968, la participation à la mise en place d’une réglementation sur la cueillette des minéraux dans le Massif du Mont-Blanc et sa participation aux côtés de la collectivité dans la création d’un musée de minéralogie font de ladite association le partenaire dont les collectivités reconnaissent la compétence et le savoir faire.

Article 1er : Objet

La présente convention a pour objet de définir les principes de gestion du musée de minéralogie et les relations entre l’association et la commune de Chamonix Mont-Blanc dans le cadre de cette gestion.

Article 2ème : Fond Lesage

La commune de Chamonix Mont-Blanc reconnaît la participation de l’association à l’achat de la collection Lesage, à hauteur de 15 600 €, soit un cinquième du prix total. En cas de cessation de l’activité du Musée de Minéralogie du fait des collectivités, de la résiliation de la présente convention ou de sa non reconduction au terme du délai contractuel, la commune de Chamonix-Mont-Blanc indemnisera l’association, sur la demande expresse de cette dernière, en lui rétrocédant à titre gratuit, une part de la collection représentant un cinquième de sa valeur globale. Cette part sera évaluée sur la base d’un rapport d’expertise. Si l’association le souhaite au moment du partage, priorité lui sera donnée sur les pièces d’origine alpine, conformément a ses statuts.

Les deux parties, association et commune de Chamonix Mont-Blanc, conviennent que s’il est envisagé de vendre une partie de la collection Lesage, l’accord des deux parties doit être obtenu au préalable. Conformément à la reconnaissance de la participation de l’association, tel qu’il est écrit à l’alinéa précédent, le produit de la vente sera réparti au prorata de l’apport, soit un cinquième au profit de l’association, quatre- cinquième au profit de la commune. Chacune des parties conservera la part lui revenant et en aura la libre disposition. La commune de Chamonix s’engage à abonder, avec ce fond, un fond destiné à acquérir des cristaux qui deviendront propriété du Musée des Cristaux.

Article 3ème : Gestion du Musée des Cristaux

Les parties reconnaissent que la Communauté de Communes gère un musée de minéralogie à l’Espace Tairraz et en assure la gestion en régie directe.

Article 4eme : Service gestionnaire

La direction, la gestion matérielle et financière du Musée de Minéralogie sont assurées par la Direction des Affaires Culturelles de la Commune de Chamonix.
La Collectivité pourra librement décider de l’organisation interne de ses musées et espaces d’exposition.

Article 5eme : Propriété des collections

La ville de Chamonix Mont-Blanc possède sa propre collection de cristaux. Ladite collection municipale est placée sous la responsabilité du conservateur du Musée Alpin, intégrée aux collections municipales dudit musée et contrôlée par la Direction des Musées de France, assurant ainsi son inaliénabilité.

Article 6ème : Financement

Le coût de fonctionnement du musée de minéralogie est supporté intégralement par la communauté de communes.

Article 7ème : Espace expositions

Les parties reconnaissent que la communauté de communes met à disposition du musée de minéralogie des locaux spécialement réalisés à cet effet au sein de l’espace Tairraz, ainsi que les mobiliers et équipements nécessaires à la présentation des collections.
Sur demande de la collectivité, toute modification sera étudiée par le comité de pilotage du musée et des propositions lui seront faites dans les délais impartis par elle.

Article 8ème : Expositions temporaires

En collaboration entre l’association et la commune de Chamonix Mont-Blanc, il sera présenté des expositions temporaires de cristaux en provenance des Alpes ou de toute autre région. Ces expositions seront d’une durée minimale de deux mois. Les thèmes seront déterminés par le comité de pilotage. La liste des cristaux exposés sera présentée un mois avant l’ouverture au comité de pilotage.
La collectivité s’engage à communiquer sur ces expositions temporaires.

Article 9ème : Réserves

Les locaux de réserve annexés au musée intègrent :
1- La totalité des collections municipales
2- les collections en attente d’exposition
3- les collections destinées à être restituées à leur propriétaire
4- les parties de la collection de l’association susceptibles d’être exposées ou d’intérêt scientifique.

D’autre part, une partie des réserves sera consacrée à la préparation des cristaux en vue de leur exposition.

Article 10ème : Accès aux réserves

Toute personne autorisée à pénétrer dans lesdits locaux et à les utiliser s’engage à respecter les règles de fonctionnement intérieur mises en place par la collectivité.
L’accès aux réserves est strictement limité aux personnes, membres du club de minéralogie et mandatées par le bureau dudit club et validées par le comité de pilotage, à la direction du Musée et celle des Affaires Culturelles de la collectivité, aux personnes mandatées par elles.
La collectivité remet une clé à l’accueil du Musée et une clé au conservateur, avec interdiction de procéder à sa duplication.

Article 11ème : Bilan annuel

Chaque année la collectivité réunira le comité de pilotage, lui communiquera la bilan de fonctionnement de l’exercice écoulé (fréquentation, coût de fonctionnement…) et recueillera son avis sur les perspectives d’évolution de la structure.
La collectivité pourra en outre, si le fonctionnement du musée le requiert, faire appel à ses compétences en toute circonstance.

Article 12ème : Assistance technique

Eu égard à ses compétences et à son savoir faire, l’association apportera à la collectivité son aide à la recherche, à la négociation et à l’achat de toute pièce exceptionnelle du patrimoine minéralogique ou historique de la Vallée dans un soucis de préservation durable des collections municipales.
Elle s’engage par ailleurs à avertir les collectivités de toute découverte exceptionnelle dans le massif du Mont-Blanc et de toute transaction susceptible de participer à l’enrichissement patrimonial du musée de minéralogie dont elle aurait eu connaissance, et lui accorder la priorité d’acquisition de toute pièce qui pourrait intéresser les collectivités.
Cependant en cas d’urgence,l’association procédera à l’acquisition de la pièce souhaitée et acceptera de la rétrocéder aux collectivités au prix d’achat négocié, sur simple demande de ces dernières, après avis de la commission d’achat.

Article 13ème : Rôle de l’association

L’association s’engage à participer à la vie culturelle de la Commune de Chamonix, notamment en collaborant aux manifestations culturelles lors desquelles sa présence est souhaitée (Journées du Patrimoine notamment). Il est confié à l’association un rôle pédagogique selon un programme convenu d’entente entre la commune et le Club de Minéralogie. En début d’exercice, ce programme est proposé en comité de pilotage et soumis au Conseil Municipal.
Il se compose notamment :
– des visites (visites guidées hebdomadaires, visites aux groupes scolaires, visites sur demandes de groupes…),
– des engagements pris par l’association concernant sa participation au programme, de manifestations municipales (journées du patrimoine…),
– de propositions et d’aide au montage d’expositions temporaires.
Un état du réalisé sera établi en fin de chaque période annuelle, le montant étant versé au prorata du réalisé.

Article 14ème : Rémunération des prestations

La collectivité pourra, dans le cadre du fonctionnement du musée de minéralogie, faire appel à l’association qui mettra à sa disposition les personnes compétentes à la préparation des minéraux, la maintenance des vitrines, rémunérées sous forme contractuelle par la collectivité, selon un nombre d’heures proposées par le Comité de Pilotage.
La collectivité s’engage à verser à ‘l’association, en rémunération de l’ensemble des services rendus prévus à l’article 12eme de la présente convention, et du prêt de sa propre collection, un forfait de 4 000 € par an.
La collectivité s’engage également à verser à l’association un montant déterminé en fonction des activités prévues à l’article 13eme.

Article 15ème : Collections appartenant à l’association

L’association mettra à disposition des collectivités tout ou partie de sa collection, pour être exposée au musée de minéralogie ou tout autre local, répondant aux normes de sécurité inhérentes aux collections contrôlées par les musées de France.
Les cristaux pourront être prêtés pour des expositions extérieures à la commune de Chamonix, dans la mesure où toutes les conditions garantissant la sécurité propres aux œuvres d’art seront réunies, après accord de l’association.
Tous les éléments des collections seront exposés avec la mention suivante « collection du club de minéralogie de Chamonix » et « inventeur de la pièce : XXX », ou toute autre mention précisant l’origine de la pièce.
Les collections et objets des alinéas précédents feront l’objet d’un inventaire lors de leur remise à la communauté de communes, avec état de conservation et estimation de leur valeur.

Article 16ème : Droit de priorité

Les collectivités seront informées de toute cession gratuite ou rémunérée, d’éléments du patrimoine de l’association. Elle pourra user d’un droit de priorité d’achat que lui consent l’association.

Article 17ème : Droit de reproduction

La collectivité et l’association s’autorisent mutuellement pour leurs besoins propres, non destinés à la vente, la reproduction, sur tout support réel ou virtuel, de tout élément de la collection figurant à l’inventaire des deux structures.
Dans le cas où la reproduction d’un élément est destinée à un usage commercial, les droits de reproduction sont soumis à autorisation préalable et sont négociés par chacune des parties.
Dans le cadre des expositions organisées par la commune de Chamonix, seule ou en partenariat avec d’autres institutions ou collectivités territoriales, donnant lieu a la publication d’un catalogue ou d’un ouvrage destiné à la vente, les reproductions seront libres de droit.

Article 18ème : Assurances

La commune sera responsable des biens prêtés. Elle contractera une assurance garantissant la valeur desdits biens pour couvrir toute détérioration ou destruction.
L’association s’engage à ne pas poursuivre la collectivité en cas de destruction ou de détérioration des pièces qu’elle aurait déposées dans la réserve citée à l’article 11eme ci-dessus. En cas de vol, la responsabilité pourra être engagée au seul cas où la responsabilité de la collectivité serait engagée pour faute de sa part, notamment sur le dysfonctionnement de l’alarme ou pour négligence dans la surveillance de la salle de réserve.

Article 19ème : Comité scientifique

Les parties s’accordent pour approuver la création d’un comité scientifique composé de membres nommés par les collectivités et l’association.
Le comité scientifique est constitué de :
– 3 membres désignés par l’association,
– 3 membres désignés par la commune de Chamonix,
– 3 membres scientifiques désignés conjointement par les deux structures,
– le conservateur du Musée de Chamonix.
Le secrétariat est assuré par la collectivité.

Article 20ème : Missions du Comité Scientifique

Le comité scientifique attaché à la gestion du musée de minéralogie s’attachera à assurer les missions de conseil suivantes :
– définition des objectifs du musée,
– rédaction d’information sur la cristallographie,
– réalisation des cartels et relecture des panneaux didactiques.

Article 21ème : Fonctionnement du Comité scientifique

Les règles de fonctionnement du comité scientifique figureront au règlement intérieur qu’il établira.

Article 22ème : Comité de pilotage

Il est créé un comité de pilotage du musée de minéralogie composé de :
– 3 membres désignés par l’association,
– 3 membres désignés par la commune de Chamonix,
– le conservateur du Musée de Chamonix,
– le Président du Comité scientifique.

Le rôle du comité de pilotage est précisé dans son règlement intérieur, il s’attachera notamment à :
– l’ organisation des collections,
– la définition d’une politique d’acquisition en relation avec les objectifs de création du musée,
– le choix des thèmes d’expositions temporaires.
Le Président sera issu des représentants de la collectivité.
Le secrétariat est assuré par la collectivité.
Les règles de fonctionnement de la dite structure figurent au règlement intérieur.

Article 23ème : Non concurrence

L’association s’engage ainsi que les collectivités à ne pas, directement ou indirectement, recréer un établissement à vocation similaire au musée de minéralogie durant toute la durée de la convention. Il est reconnu que le Musée Alpin peut procéder librement au développement de ses présentations de minéraux.

Article 24ème : Durée

La présente convention est conclue pour une durée de 6 années, à partir du 1er août 2010.
Les parties conviennent de se rencontrer dans les 6 mois précédant le terme de la convention afin d’examiner les conditions de son renouvellement.

Article 25ème : Résiliation

La présente convention pourra être résiliée :

1- par les collectivités en cas de dissolution de l’association, de disparition de son objet social ou de transfert de son activité dans une autre structure, sans l’accord des collectivités.
2- par l’une ou l’autre des parties, en cas de manquement grave aux clauses de la présente convention, et en cas d’échec d’une phase amiable de négociation ou d’une médiation extérieure aux parties, ces dernières étant tombées d’accord sur le choix du médiateur.

Article 26ème : Dissolution de l’association

Conformément à l’article 14 des statuts du club de minéralogie, la commune de Chamonix sera, en cas de dissolution de l’association, pour quelque cause que ce soit, destinataire de la totalité des biens de l’association ayant une relation directe avec la préservation du patrimoine minéralogique chamoniard, y compris les cristaux provenant de la Collection Lesage.

Article 27ème : Restitution des collections

A expiration de la présente convention, en cas de non renouvellement de celle-ci, ou en cas de résiliation anticipée de cette dernière, les collectivités restitueront les biens mis à disposition par l’association dans les 6 mois, sauf dispositions particulières formulées par l’association.

Article 28ème : Annulation

La commune de Chamonix Mont-Blanc et l’association ont renoncé du fait de la signature de la convention du 16 août 2004, aux dispositions non entrées en vigueur de la convention du 30 avril 1988.
S’il venait à survenir un litige concernant la dite convention, les parties reconnaissent à la présente convention la supériorité des diverses stipulations qu’elle contient.

Fait à Chamonix, le 27 juin 2011

Le président de l’Association, Le Maire de Chamonix,

M. Pierre BAVUZ M. ERIC FOURNIER

Accueil