Arrêté municipal
Code d’honneur des cristalliers
Convention avec la mairie
Depuis août 2008, toute personne qui souhaite chercher des cristaux sur le territoire de Chamonix, est tenue de faire une déclaration préalable à la mairie de Chamonix avec signature et respect de la charte ci-dessous:
Cette déclaration devra être renouvelée chaque année.
Arrêté Municipal
N° 1441/2008
DÉPARTEMENT République Française
HAUTE-SAVOIE
Liberté – Égalité – Fraternité
CANTON
CHAMONIX-MONT-BLANC
COMMUNE
CHAMONIX-MONT-BLANC
ARRÊTÉ DU MAIRE
Objet : Ramassage de cristaux dans le massif du Mont-Blanc.
Le Maire de la Commune de CHAMONIX-MONT-BLANC,
VU la loi du 2 Mai 1930 relative aux sites classés,
VU la lettre directive du Ministère de l’Environnement du 22 Juillet 1996,
CONSIDÉRANT la nécessité de préserver le patrimoine minéralogique du massif du Mont-Blanc,
CONSIDÉRANT que la recherche des cristaux et le travail des cristalliers pratiqués de longue date dans la vallée de Chamonix doivent pouvoir se poursuivre dans le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent les sites classés,
A R R Ê T É
Article 1 – La recherche de minéraux sur le territoire de la commune de Chamonix Mont-Blanc est soumise à déclaration préalable. Cette déclaration s’effectue en Mairie de Chamonix Mont-Blanc. Sera délivré au demandeur, un reçu précisant la durée de validité de la dite déclaration ( une saison ).
Article 2 – L’acceptation de cette déclaration est soumise à la signature et au respect du code d’honneur des cristalliers élaboré par le Club de minéralogie de Chamonix et approuvé par le conseil municipal, dont un exemplaire sera remis au demandeur et un exemplaire sera conservé en Mairie.
Article 3 – Seule est tolérée la recherche traditionnelle des cristaux qui ne nécessite, eu égard à la faible dimension des pièces, ni explosif pour leur extraction, ni véhicule pour leur transport, et qui ne porte pas atteinte à l’état ou à l’aspect du site classé du Mont-Blanc, au sens de l’article 12 de la loi du 2 Mai 1930.
Article 4 – En cas de vente, le cristallier se doit de présenter les pièces d’intérêt scientifique au comité de pilotage du musée des cristaux de Chamonix afin que celui-ci puisse éventuellement acquérir une ou plusieurs pièces dans le but de préserver le patrimoine local.
Article 5 – Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à CHAMONIX-MONT-BLANC
Le Maire,
E. FOURNIER.
CODE D’HONNEUR DES CRISTALLIERS
Préambule
La recherche et le ramassage des cristaux dans le site classé du Mont Blanc, sont définis par la lettre directive de Madame le Ministre de l’Environnement en date du 22 juillet 1996. Cette activité est soumise à déclaration préalable, sur le territoire de la commune de Chamonix, à compter du 1 août 2008.
Celle-ci est accordée, pour une année civile, par la Mairie de Chamonix, propriétaire des lieux de recherche, au regard de la signature par le cristallier du présent code.
Le code d’honneur comprend les règles de comportement à l’égard de la Nature, de l’Environnement et envers les tiers. Il engage les signataires à respecter les obligations en relation avec la recherche, la récolte, la vente de cristaux.
1 – Le signataire de ce code, cristallier et collectionneur, s’engage, dans le cadre du respect du patrimoine minéral, à veiller aux modalités de ramassage des minéraux selon la tradition des cristalliers.
Celui qui exploite un gisement doit se conformer aux dispositions légales et aux règlements en vigueur. Il doit respecter la propriété d’autrui, la nature et le paysage.
2 – Il est interdit d’utiliser des explosifs, des machines (perforateur) ou d’autres équipements lourds. L’utilisation de l’hélicoptère pour dépose ou transport des minéraux trouvés est interdite.
3 – Avant de quitter les endroits où les recherches ont été faites ( four, bivouac ), le cristallier s’oblige à ce que ces lieux soient nettoyés et remis en état.
4 – Un four en cours d’exploitation doit être signalé visiblement par le découvreur, par le dépôt d’un outil et d’un écriteau résistant aux intempéries mentionnant le nom l’adresse ainsi que la date de la découverte. Le droit d’exploitation par le découvreur s’éteint au bout de trois ans, si l’exploitation n’a pas été poursuivie, ou si le gisement est abandonné.
Un cristallier ne peut réserver simultanément plus de deux emplacements dans le même bassin hydrographique.
– Le cristallier doit annoncer, dans une enveloppe cachetée, une trouvaille présentant un intérêt scientifique au comité de pilotage du Musée des Cristaux de Chamonix, dans un but d’étude méthodique du gisement et des minéraux par des scientifiques.
5 – Les minéraux et cristaux n’ont une valeur réelle pour la science et le collectionneur, que si l’endroit exact de la trouvaille est connu.
Celui qui cède ou vend des minéraux est tenu d’indiquer spontanément à l’acquéreur le secteur exact de la découverte.
– Les pièces réparées doivent être impérativement signalées.
– La vente de pièces modifiées ( montage, façonnage, etc. ) est interdite
– En cas de découvertes majeures, en cas de découvertes minéralogiques intéressantes ou particulières (association minéralogique, minéraux rarement rencontrés dans le massif… ) le cristallier se doit de présenter ces pièces au comité de pilotage du Musée des Cristaux de Chamonix, afin de pouvoir établir un inventaire minéralogique du massif à but scientifique. En cas de vente de ces mêmes pièces, le cristallier se doit de les proposer au comité de pilotage du musée des cristaux de Chamonix afin que celui-ci puisse éventuellement acquérir une ou plusieurs pièces, ceci dans le but de sauvegarde du patrimoine local.
6 – Il est souhaitable que le cristallier et le collectionneur fassent partie d’une association minéralogique reconnue, pour améliorer ses connaissances, et mieux appréhender le contenu des filons.
– Il est souhaitable que le cristallier et le collectionneur montre occasionnellement tout ou partie de sa collection dans la cadre d’expositions ou de manifestations culturelles ou éducatives.
7 – Tout cristallier ou collectionneur de minéraux s’engage sur l’honneur à respecter l’ensemble des dispositions du présent code.
Le Maire de Chamonix peut, à tout moment, faire procéder à des contrôles sur les lieux de recherche.
8 – En fin de saison, et avant le 15 décembre de l’année, tout signataire devra obligatoirement faire parvenir au Maire de Chamonix la liste sommaire de ses découvertes ou de ses non découvertes.
Adresse d’envoi du courrier :
MONSIEUR LE MAIRE DE CHAMONIX
HÔTEL DE VILLE
B.P.89
74402 CHAMONIX CEDEX
9 – En cas d’infraction à l’encontre du présent code, et en cas de non respect de l’article 8 mentionné ci-dessus, le cristallier se verra retirer immédiatement l’autorisation de recherche et de ramassage de minéraux sur le territoire de la commune de Chamonix.
L’autorisation ne lui sera pas renouvelée pour les années suivantes.
Le club de Minéralogie de Chamonix, du Mont-Blanc et des Alpes du Nord peut se porter partie civile au titre de la protection de la Nature, en cas de non respect de ce code.
Je soussigné ………………………………………………………………………………………
m’engage sur l’honneur à respecter l’ensemble des dispositions du présent code.
Chamonix, le …………………………………………….
Signature
Convention entre
Le Club de minéralogie et
La Commune de Chamonix Mont-Blanc Préambule
Le massif du Mont-Blanc de par sa géologie cache des trésors minéralogiques découverts au gré de l’érosion naturelle grâce à la passion de quelques cristalliers avertis.L’existence d’un musée de minéralogie à Chamonix Mont-Blanc procède de la double mission de protéger les plus belles pièces trouvées dans le massif et d’en faire profiter visuellement le plus grand nombre de visiteurs tant locaux que visiteurs de la station.D’autre part, le Club des Jeunes Minéralogistes, créé en 1966 puis le Club de Minéralogie de Chamonix, du Mont-Blanc et des Alpes du Nord, s’est attaché depuis ses origines à protéger le patrimoine minéral de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc et à mettre en œuvre toutes des actions nécessaires à sa valorisation, tout en défendant l’activité des cristalliers opérant dans le massif.Outre l’acquisition, pour son propre compte ou celui de la Collectivité, de pièces de valeur découvertes au fil des années dans la chaîne du Mont- Blanc, l’organisation de la bourse de minéralogie depuis 1968, la participation à la mise en place d’une réglementation sur la cueillette des minéraux dans le Massif du Mont-Blanc et sa participation aux côtés de la collectivité dans la création d’un musée de minéralogie font de ladite association le partenaire dont les collectivités reconnaissent la compétence et le savoir faire.
- Article 1er : Objet
La présente convention a pour objet de définir les principes de gestion du musée de minéralogie et les relations entre l’association et la commune de Chamonix Mont-Blanc dans le cadre de cette gestion.
- Article 2ème : Fond Lesage
La commune de Chamonix Mont-Blanc reconnaît la participation de l’association à l’achat de la collection Lesage, à hauteur de 15 600 €, soit un cinquième du prix total. En cas de cessation de l’activité du Musée de Minéralogie du fait des collectivités, de la résiliation de la présente convention ou de sa non reconduction au terme du délai contractuel, la commune de Chamonix-Mont-Blanc indemnisera l’association, sur la demande expresse de cette dernière, en lui rétrocédant à titre gratuit, une part de la collection représentant un cinquième de sa valeur globale. Cette part sera évaluée sur la base d’un rapport d’expertise. Si l’association le souhaite au moment du partage, priorité lui sera donnée sur les pièces d’origine alpine, conformément a ses statuts.Les deux parties, association et commune de Chamonix Mont-Blanc, conviennent que s’il est envisagé de vendre une partie de la collection Lesage, l’accord des deux parties doit être obtenu au préalable. Conformément à la reconnaissance de la participation de l’association, tel qu’il est écrit à l’alinéa précédent, le produit de la vente sera réparti au prorata de l’apport, soit un cinquième au profit de l’association, quatre- cinquième au profit de la commune. Chacune des parties conservera la part lui revenant et en aura la libre disposition. La commune de Chamonix s’engage à abonder, avec ce fond, un fond destiné à acquérir des cristaux qui deviendront propriété du Musée des Cristaux.
- Article 3ème : Gestion du Musée des Cristaux
Les parties reconnaissent que la Communauté de Communes gère un musée de minéralogie à l’Espace Tairraz et en assure la gestion en régie directe.
- Article 4eme : Service gestionnaire
La direction, la gestion matérielle et financière du Musée de Minéralogie sont assurées par la Direction des Affaires Culturelles de la Commune de Chamonix.La Collectivité pourra librement décider de l’organisation interne de ses musées et espaces d’exposition.
- Article 5eme : Propriété des collections
La ville de Chamonix Mont-Blanc possède sa propre collection de cristaux. Ladite collection municipale est placée sous la responsabilité du conservateur du Musée Alpin, intégrée aux collections municipales dudit musée et contrôlée par la Direction des Musées de France, assurant ainsi son inaliénabilité.
- Article 6ème : Financement
Le coût de fonctionnement du musée de minéralogie est supporté intégralement par la communauté de communes.
- Article 7ème : Espace expositions
Les parties reconnaissent que la communauté de communes met à disposition du musée de minéralogie des locaux spécialement réalisés à cet effet au sein de l’espace Tairraz, ainsi que les mobiliers et équipements nécessaires à la présentation des collections.Sur demande de la collectivité, toute modification sera étudiée par le comité de pilotage du musée et des propositions lui seront faites dans les délais impartis par elle.
- Article 8ème : Expositions temporaires
En collaboration entre l’association et la commune de Chamonix Mont-Blanc, il sera présenté des expositions temporaires de cristaux en provenance des Alpes ou de toute autre région. Ces expositions seront d’une durée minimale de deux mois. Les thèmes seront déterminés par le comité de pilotage. La liste des cristaux exposés sera présentée un mois avant l’ouverture au comité de pilotage.La collectivité s’engage à communiquer sur ces expositions temporaires.
- Article 9ème : Réserves
Les locaux de réserve annexés au musée intègrent :1- La totalité des collections municipales2- les collections en attente d’exposition3- les collections destinées à être restituées à leur propriétaire4- les parties de la collection de l’association susceptibles d’être exposées ou d’intérêt scientifique.D’autre part, une partie des réserves sera consacrée à la préparation des cristaux en vue de leur exposition.
- Article 10ème : Accès aux réserves
Toute personne autorisée à pénétrer dans lesdits locaux et à les utiliser s’engage à respecter les règles de fonctionnement intérieur mises en place par la collectivité.L’accès aux réserves est strictement limité aux personnes, membres du club de minéralogie et mandatées par le bureau dudit club et validées par le comité de pilotage, à la direction du Musée et celle des Affaires Culturelles de la collectivité, aux personnes mandatées par elles.La collectivité remet une clé à l’accueil du Musée et une clé au conservateur, avec interdiction de procéder à sa duplication.
- Article 11ème : Bilan annuel
Chaque année la collectivité réunira le comité de pilotage, lui communiquera la bilan de fonctionnement de l’exercice écoulé (fréquentation, coût de fonctionnement…) et recueillera son avis sur les perspectives d’évolution de la structure. La collectivité pourra en outre, si le fonctionnement du musée le requiert, faire appel à ses compétences en toute circonstance.
- Article 12ème : Assistance technique
Eu égard à ses compétences et à son savoir faire, l’association apportera à la collectivité son aide à la recherche, à la négociation et à l’achat de toute pièce exceptionnelle du patrimoine minéralogique ou historique de la Vallée dans un soucis de préservation durable des collections municipales.Elle s’engage par ailleurs à avertir les collectivités de toute découverte exceptionnelle dans le massif du Mont-Blanc et de toute transaction susceptible de participer à l’enrichissement patrimonial du musée de minéralogie dont elle aurait eu connaissance, et lui accorder la priorité d’acquisition de toute pièce qui pourrait intéresser les collectivités.Cependant en cas d’urgence,l’association procédera à l’acquisition de la pièce souhaitée et acceptera de la rétrocéder aux collectivités au prix d’achat négocié, sur simple demande de ces dernières, après avis de la commission d’achat.
- Article 13ème : Rôle de l’association
L’association s’engage à participer à la vie culturelle de la Commune de Chamonix, notamment en collaborant aux manifestations culturelles lors desquelles sa présence est souhaitée (Journées du Patrimoine notamment). Il est confié à l’association un rôle pédagogique selon un programme convenu d’entente entre la commune et le Club de Minéralogie. En début d’exercice, ce programme est proposé en comité de pilotage et soumis au Conseil Municipal.
Il se compose notamment :- des visites (visites guidées hebdomadaires, visites aux groupes scolaires, visites sur demandes de groupes…),- des engagements pris par l’association concernant sa participation au programme, de manifestations municipales (journées du patrimoine…),- de propositions et d’aide au montage d’expositions temporaires.Un état du réalisé sera établi en fin de chaque période annuelle, le montant étant versé au prorata du réalisé.
- Article 14ème : Rémunération des prestations
La collectivité pourra, dans le cadre du fonctionnement du musée de minéralogie, faire appel à l’association qui mettra à sa disposition les personnes compétentes à la préparation des minéraux, la maintenance des vitrines, rémunérées sous forme contractuelle par la collectivité, selon un nombre d’heures proposées par le Comité de Pilotage.La collectivité s’engage à verser à ‘l’association, en rémunération de l’ensemble des services rendus prévus à l’article 12eme de la présente convention, et du prêt de sa propre collection, un forfait de 4 000 € par an.La collectivité s’engage également à verser à l’association un montant déterminé en fonction des activités prévues à l’article 13eme.
- Article 15ème : Collections appartenant à l’association
L’association mettra à disposition des collectivités tout ou partie de sa collection, pour être exposée au musée de minéralogie ou tout autre local, répondant aux normes de sécurité inhérentes aux collections contrôlées par les musées de France.Les cristaux pourront être prêtés pour des expositions extérieures à la commune de Chamonix, dans la mesure où toutes les conditions garantissant la sécurité propres aux œuvres d’art seront réunies, après accord de l’association.Tous les éléments des collections seront exposés avec la mention suivante « collection du club de minéralogie de Chamonix » et « inventeur de la pièce : XXX », ou toute autre mention précisant l’origine de la pièce.Les collections et objets des alinéas précédents feront l’objet d’un inventaire lors de leur remise à la communauté de communes, avec état de conservation et estimation de leur valeur.
- Article 16ème : Droit de priorité
Les collectivités seront informées de toute cession gratuite ou rémunérée, d’éléments du patrimoine de l’association. Elle pourra user d’un droit de priorité d’achat que lui consent l’association.
- Article 17ème : Droit de reproduction
La collectivité et l’association s’autorisent mutuellement pour leurs besoins propres, non destinés à la vente, la reproduction, sur tout support réel ou virtuel, de tout élément de la collection figurant à l’inventaire des deux structures.Dans le cas où la reproduction d’un élément est destinée à un usage commercial, les droits de reproduction sont soumis à autorisation préalable et sont négociés par chacune des parties.Dans le cadre des expositions organisées par la commune de Chamonix, seule ou en partenariat avec d’autres institutions ou collectivités territoriales, donnant lieu a la publication d’un catalogue ou d’un ouvrage destiné à la vente, les reproductions seront libres de droit.
- Article 18ème : Assurances
La commune sera responsable des biens prêtés. Elle contractera une assurance garantissant la valeur desdits biens pour couvrir toute détérioration ou destruction.L’association s’engage à ne pas poursuivre la collectivité en cas de destruction ou de détérioration des pièces qu’elle aurait déposées dans la réserve citée à l’article 11eme ci-dessus. En cas de vol, la responsabilité pourra être engagée au seul cas où la responsabilité de la collectivité serait engagée pour faute de sa part, notamment sur le dysfonctionnement de l’alarme ou pour négligence dans la surveillance de la salle de réserve.
- Article 19ème : Comité scientifique
Les parties s’accordent pour approuver la création d’un comité scientifique composé de membres nommés par les collectivités et l’association.Le comité scientifique est constitué de :- 3 membres désignés par l’association,- 3 membres désignés par la commune de Chamonix,- 3 membres scientifiques désignés conjointement par les deux structures,- le conservateur du Musée de Chamonix.Le secrétariat est assuré par la collectivité.
- Article 20ème : Missions du Comité Scientifique
Le comité scientifique attaché à la gestion du musée de minéralogie s’attachera à assurer les missions de conseil suivantes :- définition des objectifs du musée,- rédaction d’information sur la cristallographie,- réalisation des cartels et relecture des panneaux didactiques.
- Article 21ème : Fonctionnement du Comité scientifique
Les règles de fonctionnement du comité scientifique figureront au règlement intérieur qu’il établira.
- Article 22ème : Comité de pilotage
Il est créé un comité de pilotage du musée de minéralogie composé de :- 3 membres désignés par l’association,- 3 membres désignés par la commune de Chamonix,- le conservateur du Musée de Chamonix,- le Président du Comité scientifique.Le rôle du comité de pilotage est précisé dans son règlement intérieur, il s’attachera notamment à :- l’ organisation des collections,- la définition d’une politique d’acquisition en relation avec les objectifs de création du musée,- le choix des thèmes d’expositions temporaires.Le Président sera issu des représentants de la collectivité.Le secrétariat est assuré par la collectivité.Les règles de fonctionnement de la dite structure figurent au règlement intérieur.
- Article 23ème : Non concurrence
L’association s’engage ainsi que les collectivités à ne pas, directement ou indirectement, recréer un établissement à vocation similaire au musée de minéralogie durant toute la durée de la convention. Il est reconnu que le Musée Alpin peut procéder librement au développement de ses présentations de minéraux.
- Article 24ème : Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 6 années, à partir du 1er août 2010.Les parties conviennent de se rencontrer dans les 6 mois précédant le terme de la convention afin d’examiner les conditions de son renouvellement.
- Article 25ème : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée :1- par les collectivités en cas de dissolution de l’association, de disparition de son objet social ou de transfert de son activité dans une autre structure, sans l’accord des collectivités.2- par l’une ou l’autre des parties, en cas de manquement grave aux clauses de la présente convention, et en cas d’échec d’une phase amiable de négociation ou d’une médiation extérieure aux parties, ces dernières étant tombées d’accord sur le choix du médiateur.
- Article 26ème : Dissolution de l’association
Conformément à l’article 14 des statuts du club de minéralogie, la commune de Chamonix sera, en cas de dissolution de l’association, pour quelque cause que ce soit, destinataire de la totalité des biens de l’association ayant une relation directe avec la préservation du patrimoine minéralogique chamoniard, y compris les cristaux provenant de la Collection Lesage.
- Article 27ème : Restitution des collections
A expiration de la présente convention, en cas de non renouvellement de celle-ci, ou en cas de résiliation anticipée de cette dernière, les collectivités restitueront les biens mis à disposition par l’association dans les 6 mois, sauf dispositions particulières formulées par l’association.
- Article 28ème : Annulation
La commune de Chamonix Mont-Blanc et l’association ont renoncé du fait de la signature de la convention du 16 août 2004, aux dispositions non entrées en vigueur de la convention du 30 avril 1988.
S’il venait à survenir un litige concernant la dite convention, les parties reconnaissent à la présente convention la supériorité des diverses stipulations qu’elle contient.
Fait à Chamonix, le 27 juin 2011
Le président de l’Association, Le Maire de Chamonix,
M. Pierre BAVUZ M. ERIC FOURNIER